Comment est qualifié le phishing en droit français ? Quels articles de loi faire valoir ?
Il n'existe pas d'incrimination spécifique du phishing en droit français mais on peut lui attribuer plusieurs qualifications pénales dont celles :
- de l'usurpation d'identité (articles 424-23 http://twitts.fr/u/kc5 et 226-4-1 http://twitts.fr/u/kc6 du code pénal)
- de l'escroquerie (313-1 et suivants http://twitts.fr/u/kc7 du code pénal)
- de la collecte frauduleuse de données à caractère personnel (article 226-18 http://twitts.fr/u/kc8 du code pénal)
- atteinte à un système de traitement automatisé de données (article 323-3 http://twitts.fr/u/kc4 du code pénal)
- contrefaçon (marque et droits d'auteur)
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L'AVEU DU NET, c'est quoi ? La réponse est ici : http://www.laveudunet.com/archives/2013/07/20/27679607.html
L'AVEU DU NET - Comment adhérer et mise en place de permanences téléphoniques réservées aux adhérents ? La réponse est ici : http://www.laveudunet.com/archives/2014/11/26/31034311.html
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Un autre conseil de L'A.V.E.U. du Net :
Apprenez les bases de l'informatique : vous serez moins démuni(e)s et vous aurez plus vite fait de déjouer les pièges de ces cybercriminels
En apprenant les bases de l'informatique, vous nous permettrez aussi de mieux vous aider et de le faire plus rapidement.
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